tag:blogger.com,1999:blog-59548929450679685602024-03-12T17:30:24.402-07:00Avocats à ToulonCréé pour faciliter les échanges entre justiciables et juristes, ce blog vous permet d'afficher publiquement des commentaires, questions, suggestions, et d'en lire les réponses en temps réel...webmasterhttp://www.blogger.com/profile/17477138315706615666noreply@blogger.comBlogger15125tag:blogger.com,1999:blog-5954892945067968560.post-31201659904486170972012-04-24T07:03:00.001-07:002012-04-24T07:03:57.590-07:00La fuite des capitaux hors de France a déjà commencé | Atlantico<a href="http://www.atlantico.fr/decryptage/fuite-capitaux-hors-france-deja-commence-eric-verhaeghe-337877.html#.T5ayxRAbhmA.blogger">La fuite des capitaux hors de France a déjà commencé | Atlantico</a>webmasterhttp://www.blogger.com/profile/17477138315706615666noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-5954892945067968560.post-83317240153492991902012-04-22T14:54:00.001-07:002012-04-22T14:54:43.339-07:00Discours de Nicolas Sarkozy à la Mutualité<iframe allowfullscreen="" frameborder="0" height="270" src="http://www.youtube.com/embed/_-4BN119jW4?fs=1" width="480"></iframe>webmasterhttp://www.blogger.com/profile/17477138315706615666noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-5954892945067968560.post-22528362790799908882011-11-18T14:50:00.000-08:002011-11-18T14:50:30.718-08:00Actualités droit cabinet avocats paris toulon : Divorce: la loi du 19.11.2011 impose une convention d'honoraires selon barême indicatif<a href="http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/divorce-la-loi-du-19-11-2011-impose-une-convention-d-honoraires-selon-bareme-indicatif#.TsbhAtBZE7F.blogger">Actualités droit cabinet avocats paris toulon : Divorce: la loi du 19.11.2011 impose une convention d'honoraires selon barême indicatif</a>webmasterhttp://www.blogger.com/profile/17477138315706615666noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-5954892945067968560.post-22823453079479863302010-02-13T07:58:00.000-08:002010-02-13T07:58:59.380-08:00Facebook | Pour une Justice libre et saine en France<a href="http://www.facebook.com/group.php?gid=303918013966">Facebook | Pour une Justice libre et saine en France</a>webmasterhttp://www.blogger.com/profile/17477138315706615666noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-5954892945067968560.post-67249530976696558582009-12-16T09:58:00.001-08:002009-12-16T09:58:52.451-08:00La loi du 10 décembre 2009 révolutionne notre JusticeLa loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité, portant application de l'article 61-1 de la Constitution a été publiée au Journal Officiel (JCP G 2009, étude B. Mathieu à paraître ; V. L. const. n° 2008-724, 23 juill. 2008 : JO 24 juill. 2008 ; JCP G 2009, act. 203) et prendra effet au 1er mars 2010. Elle sera applicable aux procédures en cours.<br /><br />Ce texte ouvre au justiciable la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu'il lui paraît, à l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». La réforme comporte trois aspects :<br /><br />- elle permet à tout justiciable de soutenir devant le juge qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ;<br /><br />- elle confie au Conseil d'État et à la Cour de cassation la compétence pour décider si le Conseil constitutionnel doit être saisi de cette question ;<br /><br />- elle réserve au Conseil constitutionnel le pouvoir de trancher la question et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative jugée contraire à la Constitution.<br /><br />Le vote de cette loi organique n'a jusqu'ici pas fait couler beaucoup d'encre ni, apparemment, de salive parmi nos concitoyens et en particulier chez les "spécialistes" des droits de l'homme qui font profession semble-t-il de donner des leçons d'humanisme et de démocratie à la France entière, quand ce n'est pas au reste du Monde!<br /><br />Or la réforme dont il s'agit - qui faisait partie des promesses de campagne de Nicolas SARKOZY - est une véritable bombe à fragmentation dans le monde de notre bon vieux droit.<br /><br />Jusqu'ici (et encore jusqu'au 1er mars prochain) le justiciable avait beau dire que telle ou telle condamnation demandée ou prononcée contre lui se heurtait à un principe constitutionnel contraire, rien n'y faisait, quand bien même personne n'est censé oublié qu'il y a une hiérarchie des normes juridiques qui place la constitution au plus haut de nos textes nationaux, juste après la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, qui a été placée en préambule de la constitution.<br /><br />Certes, il existait bien la possibilité de saisir d'une question préjudicielle la juridiction administrative dans le cas où, dans un procès judiciaire, une décision risquait d'être entachée de nullité en cas d'annulation d'un acte administratif ou d'une décision de droit public (exemple de poursuites pénales intentées à l'encontre d'une personne, physique ou morale, poursuivie pour infraction aux règles d'urbanisme alors qu'en même temps le permis de construire ou le refus de permis, le POS ou le PLU était attaqué devant une juridiction administrative ).<br /><br />Mais désormais, ce qui sera en jeu concernera la constitutionnalité ou plus exactement la conformité constitutionnelle d'un acte ou d'une décision susceptible de fonder une demande en Justice qui pourra faire l'objet, sous le contrôle toutefois du Conseil Constitutionnel, et avant lui de la Cour de Cassation ou du Conseil d'Etat, qui constitueront des filtres de recevabilité, d'une question préalable et prioritaire émanant directement du justiciable.<br /><br />L'avenir nous dira si à court terme la Cour de Cassation et la Conseil d'Etat constitueront des filtres ou des freins. Mais en tout état de cause, le principe est là, et même si cela ne sera sans doute pas aisé ni forcément fructueux de soulever la question prioritaire, l'essentiel est que la nouvelle loi organique le rende possible.<br /><br />Les applications de cette réforme dans la vie judiciaire courante risquent d'être peu nombreuses dans les premiers temps, mais une fois intégrée dans les esprits et les pratiques, elle va provoquer un véritable séisme dans notre système judiciaire ou administratif et également dans les comportements contentieux.<br /><br />La Constitution va devenir un véritable livre de chevet pour les juristes de tous ordres, et ce ne peut être que bénéfique à l'heure où, dans le domaine économique, financier, culturel, cultuel, artistique, philosophique, républicain même, la mondialisation renverse toutes les barrières de notre Histoire.<br /><br />Enfin le citoyen pourra-t-il, sans avoir à demander d'autorisation à l'État -qui n'est que l'organisation juridique de la nation - , se prévaloir de ce qu'il estime constituer une violation directe ou indirecte de notre Constitution, issue de la Révolution Française, et qui, malgré toutes les modifications qu'elle a subies (notamment en 1958 et en 1962), représente encore les fondements de notre société républicaine.<br /><br />Ne nous y trompons pas cependant: le combat va être rude entre ceux qui vont vouloir en appeler à l'application de cette loi et ceux qui vont tenter d'y mettre obstacle.<br /><br />Déjà, devant la Cour de Cassation, nous connaissons les Rapporteurs et les décisions de non admission des recours qui résultent de leur interposition.<br /><br />Mais, d'un autre côté, ne l'oublions pas, la Cour Européenne va surveiller de façon très attentive la manière dont la Justice française, donc l'État, applique ou freine l'application de cette loi. <br /><br />Et dès lors que, par ailleurs, se profile la possibilité d'admettre en droit français les actions collectives, l'on peut raisonnablement penser qu'à moyen terme, la réforme produira effet et qu'enfin le lien sera renoué, même s'il constituera une véritable corde raide, entre justiciables et citoyens.<br /><br />Il faudra retenir cette date du 10 décembre 2009!<br /><br />Henry FLECHERwebmasterhttp://www.blogger.com/profile/17477138315706615666noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-5954892945067968560.post-2599335876444036992009-06-24T04:42:00.000-07:002009-06-24T04:44:29.948-07:00Sur le devoir de conseil des notaires<p><br />Le notaire doit attirer l'attention des parties sur la disproportion entre le montant du prêt hypothécaire et la valeur de l'immeuble grevé<br /><br />Par un arrêt du 28 mai 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que le notaire doit attirer l'attention des parties sur la disproportion entre le montant du prêt hypothécaire et la valeur de l'immeuble grevé.À l'issue d'une complexe opération de cession de fonds de commerce, prenant la forme d'une location-gérance et d'un emprunt garanti par des cautionnements hypothécaires croisés, la société cessionnaire et ses associés ont été expulsés du local et mis en liquidation judiciaire. Les parties ont alors notamment recherché la responsabilité du notaire pour manquement à son obligation de conseil.La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 1er févr. 2007) a retenu la responsabilité du notaire rédacteur en relevant en particulier que l'indication claire de la valeur de l'immeuble hypothéqué ne dispensait pas le notaire d'attirer l'attention sur sa disproportion avec le montant du prêt garanti qui ajoutait aux risques de l'opération globale, et qu'il avait donc méconnu son obligation de conseil et de mise en garde.La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le notaire contre cette décision, et énonce que si celui-ci n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, il est, en revanche, tenu d'une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties répondent aux finalités révélées de leur engagement, soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de l'authentification cet accord n'a pas produit tous ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable.<br /><br />Cet arrêt de la Cour de Cassation, qui confirme ainsi implicitement l'analyse faite par la Cour d'Appel d'Aix en Provence des obligations des notaires en matière de devoirs de conseil, vient ajouter à une matière déjà très riche en décisions un élément supplémentaire: il est désormais affirmé que le notaire chargé de recevoir en la forme authentique un acte de prêt avec affectation hypothécaire doit s'assurer de l'économie interne de l'opération réalisée, quand bien même celle-ci aurait déjà été conclue par un avant contrat sous seing privé ou des conventions distinctes, telles que l'offre de crédit.<br />A cet égard, les notaires ne manqueront pas de souligner que leur tâche risque d'être désormais hautement périlleuse et susceptible de générer des conflits en matière de responsabilité, là où l'on pourrait penser, ce qui n'est plus possible de nos jours, que le rôle d'un notaire n'est que de conférer force authentique aux contrats, dont les termes et l'économie sont définis et conclus entre les parties au contrat elles-mêmes antérieurement à son intervention.<br />Toutefois, le devoir de conseil d'un notaire doit s'entendre aujourd'hui comme une obligation qui lui est faite d'examiner non seulement la forme mais aussi le fond des accords qu'il authentifie, afin de souligner si besoin est le déséquilibre financier ou le risque encouru par l'une ou l'autre des parties dont il est le mandataire commun.<br />Ainsi, tout comme un divorce amiable qui serait simplement constaté par déclaration devant un Maire - proposition de réforme fort heureusement repoussée - , le contrat, lorsqu'il revêt la forme authentique, suppose que son rédacteur apparent, le notaire, mesure toutes les conséquences possibles de telle ou telle disposition au regard de l'état patrimonial des parties et plus particulièrement de celle qui est le plus sujette à risque.<br />Il en ira de même en ce qui concerne les actes sous seing privé passés devant un avocat, lequel ne dispose pas du pouvoir de les authentifier mais est assujetti cependant à un devoir de conseil de nature à permettrela mise en oeuvre d'une recherche de sa responsabilité en cas de risque apparent de certaines dispositions de l'acte pour l'un ou l'uatre des co-contractants.<br />Cette décision de la Cour Suprême vient donc renforcer un principe qui, de plus en plus, devra être présent à l'esprit de tous les professionnels qui apportent leurs services aux non professionnels du droit qui s'en remettent à leurs compétences pour vérifier sinon l'opportunité mais tout au moins l'équilibre des contrats.<br />Les avocats, auxquels devrait être prochainement accordé le droit (et donc les devoirs s'y rattachant) de conférer aux actes qu'ils reçoivent une force probante spécifique, distincte de l'acte notarié mais fort supérieure à l'acte sous seing privé traditionnel, devront se montrer particulièrement vigilants lorsque, notamment, ils établisent des conventions ou gèrent des engagements susceptibles de consacrer des obligations pour partie irréalisables ou sujettes à déséquilibre.<br />L'autonomie de la volonté, le consensualisme, le contart faisant la loi entre les parties, tous ces concepts anciens de notre code civil sont morts désormais, dès lors que l'on fait appel à un professionnel, et c'est une bonne chose, car, même en droit, la loi du plus fort existe encore.</p><p><a href="http://www.avocats-toulon.fr/">www.avocats-toulon.fr</a></p><p> </p>webmasterhttp://www.blogger.com/profile/17477138315706615666noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-5954892945067968560.post-10499223141195021172009-06-08T06:43:00.000-07:002009-06-08T15:17:51.289-07:00NON RETROACTIVITE DE LA LOI CIVILE : LES INCONVENIENTS<strong>FAUT-IL REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE LA NON RETROATIVITE DES LOIS CIVILES MEME EN CAS DE DISPOSITIONS NOUVELLES PLUS « JUSTES » ?</strong><br /><br /><em>« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».</em><br /><br />Ce sacro-saint principe de non rétroactivité des lois, sèchement affirmé par l’article 2 du code civil, qui est d’ordre public, doit être obligatoirement appliqué par les juges, quelle que soit l’ « injustice » ou le caractère inéquitable de la décision qu’ils vont être amenés à rendre dans telle ou telle espèce où une loi nouvelle est intervenue en cours de procédure, qui leur aurait permis de rendre une décision « plus juste ».<br /><br />Certes, ce principe n’a de valeur constitutionnelle qu’en matière répressive (Cf. Conseil Constitutionnel 7.11.1997) et, en matière civile, il ne lie pas le législateur (Cf. Cour de Cassation 1ère Chambre 20.06.2000), qui peut donner à son texte une application rétroactive sous réserve que son intention apparaisse sans équivoque (Cf. Cour d’Appel Paris 21.05.1971).<br /><br />Mais, à défaut de déclaration non équivoque de rétroactivité d’une loi civile, les juges demeurent liés par les textes en vigueur lors des faits objet du litige qui leur est soumis.<br /><br />Cette situation de notre droit positif, à l’instar de beaucoup d’autres domaines, mériterait d’être revisitée et modifiée, tout comme l’ont été, après plusieurs décennies, d’autres sacro-saints principes tels que celui de l’autonomie de la volonté ou du consensualisme.<br /><br />Le droit de la consommation fait figure, à cet égard, de véritable fer de lance susceptible de percer la carapace de la non rétroactivité, fondée à l’origine sur la notion selon laquelle, le contrat faisant loi entre les parties et celles-ci étant supposées saines d’esprit et non influençables, il ne pouvait être question de remettre en cause, par une loi, ce qui aurait été « librement » consenti.<br /><br />Petit à petit, ce « nouveau droit » vient à instaurer l’idée, et parfois bien plus, qu’il convient de rechercher, notamment dans les contrats et indépendamment des traditionnels vices du consentement (erreur, violence, dol) l’état de « dominance » de l’un des protagonistes (généralement le « professionnel ») ou de dépendance de l’autre (généralement le « consommateur »), si l’équilibre du contrat a bien été respecté, tant dans ses conditions de souscription que dans la faculté de dédit ouverte ou non au « particulier ».<br /><br />De nombreuses décisions de justice sont chaque jour rendues, qui annulent comme abusives certaines clauses de contrats de fournisseurs d’accès internet (FAI) ou de contrats d’assurance, mais il subsistent de multiples zones d’ombre non couvertes par nos lois nationales successives, la plupart du temps incomplètes, qui se superposent les unes aux autres pour corriger notre ancien droit, appelé par ailleurs à disparaître peu à peu compte-tenu de la prééminence des règles communautaires ou des principes affirmés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui, compte-tenu de leur terminologie anglo-saxonne, tendent vers une justice moins textuelle et plus pragmatique (exemple du « délai raisonnable » en droit pénal).<br /><br />Un exemple : le 2 avril 2009, la 1ère Chambre de la Cour de Cassation (pourvoi n° 08-11231), statuant en droit dans un litige ayant opposé un comité d’entreprise à une société de fourniture de services, a cassé et annulé une décision d’un Juge de proximité qui avait considéré que faute d’avoir informé son cocontractant de façon claire sur le faculté de non-reconduction tacite du contrat, la société de services ne pouvait se prévaloir d’une tacite reconduction de celui-ci.<br /><br />Le juge de proximité était, lors de sa décision, en avance sur son temps.<br /><br />En effet, son jugement a été cassé au motif qu’il avait été rendu alors que l’article L. 136-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005 ne bénéficiait alors qu’aux « consommateurs » c'est-à-dire aux seules personnes physiques, ce que n’était pas le comité d’entreprise, et ce bien que cet article ait été modifié le 3 janvier 2008 (donc plus d’un an avant l’arrêt de la Cour de Cassation) par la loi dite « loi Chatel II » qui a étendu l’application de cet article aux « non-professionnels ».<br /><br />En effet, à la date des « faits » (et non de la décision), c’est l’ancien article L. 136-1 qui seul pouvait recevoir application, et les personnes morales n’étaient donc pas en droit d’en bénéficier, qu’elles fussent dénuées de tout but lucratif et composées de non-professionnels ou non.<br /><br />On mesure ici toute l’inanité d’une telle situation, juste en droit, inéquitable en fait.<br /><br />De là découle la question posée : faut-il remettre en cause le principe de la non rétroactivité des lois civiles ? Ou encore : faut-il laisser au juge la faculté d’être en avance, par rapport aux retards de la loi ?<br /><br />L’on voit bien ici le cœur du débat : le législateur fait la loi, le juge doit l’appliquer sans état d’âme, en tous cas lorsqu’elle est d’ordre public, ce qui est le cas en l’espèce.<br /><br />Parmi les grands chantiers ouverts notamment en matière de justice et de simplification du droit, il en est donc de celui-ci, comme d’autres, qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour mais qui auraient bien besoin de l’être.<br /><br />Car dans notre système actuel, l’on a toujours tort d’avoir raison trop tôt.webmasterhttp://www.blogger.com/profile/17477138315706615666noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-5954892945067968560.post-34960526953653755542009-04-09T04:00:00.000-07:002009-04-09T04:05:53.570-07:00Faut-il un Leviathan mondial?"Lorsque les pères s'habituent à laisser faire les enfants, lorsque les fils ne tiennent plus compte de leurs paroles, lorsque les maîtres tremblent devant leurs élèves et préfèrent les flatter, lorsque finalement les jeunes méprisent les lois parce qu'ils ne reconnaissent plus, au-dessus d'eux l'autorité de personne, alors c'est là en toute jeunesse et en toute beauté, le début de la tyrannie."Platon (IVe siècle av. J.C.)<br /><br /><br />Ce début de XXIème siècle, marqué par la résurgence des critiques en tous genres de toutes les formes d’autorité et d’ordre, est-il le signe avant-coureur d’une volonté diffuse des français d’un retour brutal vers les valeurs du passé – la contradiction n’est qu’apparente ?<br /><br /><br />Le Peuple de France n’a jamais tant exprimé sa volonté à la fois de détruire tout à la fois les « privilèges » de ceux qui travaillent et gagnent de l’argent alors qu’il y a tant de demandeurs d’emplois, et de résurrection d’un Etat fort, omni régulateur, protecteur à l’extrême.<br /><br /><br />La démission de tant de parents face aux formes de délinquance ou de révolte de leurs enfants, l’attitude curieuse des professeurs et des maîtres au regard de leurs obligations d’aînés et d’éducateurs, la critique permanente, récurrente, redondante de toute décision de Justice par ceux-là même qui se targuent de vouloir un ordre social plus égalitaire et respectueux des libertés et donc des barrières qui les protègent, tout cela démontre bien autre chose qu’un malaise social ou qu’une angoisse devant l’avenir économique.<br /><br /><br />Le philosophe anglais Thomas HOBBES (1588-1679), dans son célèbre Léviathan, analysait déjà à son époque, il y a 4 siècles, les théories contractualistes définissant le rôle de l’Etat et le contrat social fondant les bases de la société civile.<br /><br /><br />Pour HOBBES, l'homme est sociable non par nature, mais par accident. L’état de nature, c’est l’état de la « guerre de tous contre tous » (<a title="Bellum omnium contra omnes" href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Bellum_omnium_contra_omnes">Bellum omnium contra omnes</a>). Hobbes dira (reprenant PLAUTE) que « l’homme est un loup pour l’homme » (homo homini lupus). L’état de nature ne doit pas être compris comme la description d’une réalité historique, mais comme une fiction théorique. Il n'a peut-être jamais existé, mais il est une hypothèse philosophique féconde, une construction de l'esprit qui vise à comprendre ce que nous apporte l'existence sociale (Léviathan, XIII). Cet état représente ce que serait l'homme, abstraction faite de tout pouvoir politique, et par conséquent de toute loi. Dans cet état, les hommes sont gouvernés par le seul instinct de conservation - que Hobbes appelle « conatus » ou désir.<br /><br /><br /><br />Or, à l’état de nature, les hommes sont égaux, ce qui veut dire qu’ils ont les mêmes passions, les mêmes droits sur toutes choses, et les mêmes moyens - par ruse ou par alliance - d’y parvenir (Léviathan, XIII). Chacun désire légitimement ce qui est bon pour lui. Chacun essaie de se faire du bien et chacun est seul juge des moyens nécessaires pour y parvenir. C'est pourquoi bien souvent les hommes ont tendance à entrer en conflit les uns avec les autres pour obtenir ce qu'ils jugent bon pour eux.<br /><br /><br />La puissance anarchique de la multitude domine à l'état de nature. Doué de raison, c’est-à-dire de la faculté de calculer et d’anticiper, l'homme prévoit le danger, et attaque avant d’être attaqué. L'homme le plus faible pourrait avec de la ruse l'emporter sur le plus fort (Léviathan, XIII). Chacun est donc persuadé d'être capable de l'emporter sur autrui et n'hésite pas à l'attaquer pour lui prendre ses biens. Des alliances éphémères se nouent pour l'emporter sur un individu. Mais à peine la victoire est-elle acquise que les vainqueurs se liguent les uns contre les autres pour bénéficier seul du butin.<br /><br /><br />Cette guerre est si atroce que l'humanité risque même de disparaître. A ceux qui penseraient que cette vision de l'humanité est pessimiste, Hobbes rétorque que même à l'état social où pourtant existent des lois, une police, des juges, néanmoins nous fermons à clef nos coffres et nos maisons de peur d'être détroussés (Léviathan, XIII). Or l'état de nature est sans loi, sans juge et sans police... C’est l’angoisse de la mort (la mort violente) qui, résultante de l'égalité naturelle, est responsable de l’état de guerre et fait peser sur la vie de tous une menace permanente. Cet état, fondamentalement mauvais, ne permet pas la prospérité, le commerce, la science, les arts, la société (Léviathan, XIII).<br /><br /><br />Les « lois de nature » (chap. XIV et XV) sont dictées par la raison, et conduisent à limiter le droit naturel de chacun sur toutes choses. La première et fondamentale loi de nature est qu'il faut rechercher la paix et ne rechercher le secours de la guerre que si la première est impossible à obtenir. Ces lois naturelles sont éternelles et immuables<a title="" href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Thomas_Hobbes#cite_note-4">[5]</a> car elles reposent sur la rationalité. Mais elles doivent êtres appliquées par tous. Pour y arriver, dit Hobbes, il est nécessaire de renoncer à certains de ses droits, car rien ne peut garantir l'application par tous de la loi naturelle. C'est là qu'intervient la théorie du contrat social (Hobbes lui-même n'utilise pas cette expression précise).<br /><br /><br />Ce qui va fonder <a title="A priori" href="http://fr.wikipedia.org/wiki/A_priori">a priori</a> l'état civil, c'est un contrat passé entre les individus, qui permet de fonder la souveraineté. Par ce contrat, chacun transfère tous ses droits naturels, à l'exception des droits inaliénables, à une « personne » qui est appelée le Souverain, dépositaire de l'Etat, ou Léviathan. Chacun devient alors « sujet » de ce Souverain, en devenant aussi « <a title="Auteur" href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Auteur">auteur</a> » de tous les actes du souverain. Par ce contrat, la multitude des individus est ramenée à l'unité du souverain:<br />« Le seul moyen d'établir pareille puissance commune, capable de défendre les humains contre les invasions des étrangers et les préjudices commis aux uns par les autres, (...), est de rassembler toute leur puissance et toute leur force sur un homme ou une assemblée d'hommes qui peut, à la majorité des voix, ramener toutes leurs volontés à une seule volonté; ce qui revient à dire: désigner un homme, ou une assemblée d'hommes, pour porter leur personne; et chacun fait sienne et reconnaît être lui-même l'auteur de toute action accomplie ou causée par celui qui porte leur personne, et relevant de ces choses qui concernent la paix commune et la sécurité; par là même, tous et chacun d'eux soumettent leurs volontés à sa volonté, et leurs jugements à son jugement. C'est plus que le consentement ou la concorde : il s'agit d'une unité réelle de tous en une seule et même personne, faite par convention de chacun avec chacun, de telle manière que c'est comme si chaque individu devait dire à tout individu: j'autorise cet homme ou cette assemblée d'hommes, et je lui abandonne mon droit de me gouverner moi-même, à cette condition que tu lui abandonnes ton droit et autorises toutes ses actions de la même manière »[]<br />Le contrat est plus qu'un simple consentement, car il vise à instaurer une « puissance commune » capable de tenir chacun en respect, en imposant le respect des conventions par la crainte du châtiment et de la sanction pénale. Chacun contracte avec chacun en vue de transférer ses droits à un Souverain qui les détiendra tous. Les seuls droits inaliénables sont ceux qui visent à protéger sa vie: on ne peut aliéner « le droit de résister à ceux qui vous agressent pour vous ôter la vie », non plus qu'à résister à ceux qui veulent vous emprisonner ou vous mettre dans les fers (chap. XIV).<br /><br /><br />Or, dans cette première décennie du XXIème siècle, toutes les conditions semblent réunies pour qu’émerge à nouveau, mais concrètement cette fois, l’idée d’un Etat Providence, plus même, celle d’un Ordre Mondial.<br /><br /><br />Mais alors, qui sera ou devra être le « souverain » de cet ordre mondial ?<br /><br /><br />Quelles que soient les pensées velléitaires des « droits de l’hommistes » qui se succèdent sur les plateaux de télévision, le Conseil de Sécurité de l’O.N.U. n’est pas, par essence même, en mesure d’assurer cette gouvernance.<br /><br /><br />Alors que reste-t-il ?<br /><br /><br />Nous aurons le choix entre un envoyé de Dieu, venu sur terre pour gouverner tous les humains selon la loi religieuse qui aura vaincu toute autre forme de contrat social, Allah par exemple ou son représentant ; ou un « Super-Président », doté de tous pouvoirs et muni de toutes les armes. L’homme providentiel idéal, mondial, concentrant entre ses mains toutes les « forces du bien »…<br /><br /><br />L’élection de B. OBAMA à la Maison Blanche ressemble un peu à une préfiguration de ce scenario de politique fiction ; et peu de peuples aujourd’hui dans le monde, parmi ceux dont l’état leur permet ce gendre de préoccupations, regrettent ce tournant historique de notre histoire, tant l’espoir est grand, au travers de ce symbole mais aussi de l’émergence de l’amorce d’un vrai dialogue entre les grandes puissances, à commencer par celles du G 20, d’un cheminement consensuel vers une forme nouvelle d’équilibre.<br /><br /><br />Toutefois, et pour en revenir à notre point de départ concernant les exacerbations du peuple français, encore faudrait-il que la raison s’instaure et que se redressent les parents, les maîtres, les défenseurs de la loi positive.<br /><br /><br />Espérons.webmasterhttp://www.blogger.com/profile/17477138315706615666noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-5954892945067968560.post-82464927477461042522009-02-04T04:15:00.000-08:002009-02-04T04:39:15.055-08:00Avocats citoyens<div align="justify">La crise monétaire et financière qui atteint désormais tous les pays de la planète n'épargne bien entendu pas la France, encore qu'elle semble résister assez bien aux coups qui ont atteints certaines grandes puissances financières et industrielles.<br /><br />Dans cette situation, au quotidien, l'avocat est confronté aux conséquences économiques et sociales de la crise en ce qu'elle atteint le pouvoir d'achat et le mode de vie des femmes et des hommes qu'il reçoit, conseille, défend tous les jours.<br /><br />Il est de son devoir de professionnel libre d'adapter ses méthodes de travail, son écoute, et les honoraires qui rémunèreront son travail aux difficultés que rencontrent ses clients.<br /><br />Depuis la nuit des temps, les avocats ont toujours eu à coeur d'entretenir avec leurs clients un rapport de confiance réciproque. Il faut y ajouter une relation de compréhension, d'aide, et de patience face aux troubles provoqués par les problèmes que rencontrent désormais ceux qui n'ont pour seuls revenus que ceux de leur travail.<br /><br />A ceux-là, il faut promettre et apporter solidarité, aide et assistance, car c'est avec la restauration de la valeur-travail que notre pays, comme d'autres, finira par sortir de la crise.<br /><br />Le travail n'est pas une punition, ni un droit, ni même un devoir, chacun étant libre de vivre de racines ou du fruit de sa pêche, dès lors qu'il ne compte pas sur autrui pour lui en donner les moyens. Le travail est un choix de vie, une volonté d'exister dans un monde où rien n'est acquis à celui qui ne se dresse pas pour participer activement à la vie sociale.<br /><br />L'avocat, dont certains pensent à tort qu'il est né nanti et qu'il vivra millionnaire, est au coeur d'un grand nombre de problèmes, qu'il tente de gérer au mieux des intérêts de ses clients; et lorsque ceux-ci connaissent le malheur et la ruine, il ne les abandonne pas pour autant.<br /><br />Etre avocat citoyen, c'est cela.</div>webmasterhttp://www.blogger.com/profile/17477138315706615666noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-5954892945067968560.post-33510545695421724592008-06-17T15:34:00.000-07:002008-06-17T15:48:21.516-07:00Fin d'un corporatismeMadame le Garde des Sceaux a donc annoncé la proche suppression des Etudes d'avoués à la Cour, qui avaient continué à exercer cete fonction de postulant en appel, là où elle avait été supprimée en premières instance depuis 1972.<br /><br />Et bien entendu, faute de programme ou de propositions quelconques, la Gauche bien pensante, qui n'en est pas à une contradiction près, vient sur les tribunes soutenir ces intermédiaires obligés et inutiles, titulaires de charges et de privilèges monopolistiques totalement incongrus.<br /><br />Il est clair que les avoués ne faisaient que doubler le coût des procédures en appel, tout cela en se contentant d'apposer leur signature sur les actes de procédure rédigés par les avocats, seuls en contact direct avec les clients et détenteurs des pièces.<br /><br />Mais les gouvernements successifs, de gauche comme de droite, n'ont jamais osé toucher à cette institution, dont la suppression va entraîner une indemnisation, donc des dépenses importantes.<br /><br />Mais fallait-il continer à en rester à la chaise à porteur lorsque l'internet existe et que la Justice est devenue inabordable pour les justiciables ordinaires?<br /><br />Il était temps qu'un Président ait le courage de mettre un peu d'ordre dans ce fatras judiciaire, et de supprimer un intermédiaire de trop entre juge et justiciable.webmasterhttp://www.blogger.com/profile/17477138315706615666noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-5954892945067968560.post-22245363049830542972007-12-17T10:12:00.000-08:002007-12-17T10:13:56.299-08:00Vers un divorce notarié ?<div align="justify"><br /><strong>Divorce<br /> 17/12/2007<br /><br />Vive polémique autour du divorce par consentement mutuel</strong><br /><br />Dans une motion adoptée en assemblée générale le 14 décembre, le Conseil national des barreaux a exigé le retrait du projet de déjudiciarisation du divorce présenté le 12 décembre par Éric Woerth, rapporteur et ministre du Budget, dans le cadre de la modernisation des politiques publiques. En concertation avec la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris, le CNB a appelé les avocats à une journée de grève de toutes les activités judiciaires le 19 décembre.Il est en effet envisagé de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel, divorce qui pourrait être réalisé devant les notaires lorsque l'ensemble des conditions du divorce fait l'objet d'un accord entre les époux. Le rapport ajoute qu'en « cas de litige, le recours au juge sera toujours possible » et que, « dans tous les cas les époux pourront toujours recourir aux services d'un avocat ». Le CNB estime qu'une telle réforme « serait néfaste à l'intérêt des justiciables qui y perdraient le nécessaire contrôle indépendant d'un juge quant au consentement des époux et à l'équilibre des conventions, provoquerait un surcoût à leur charge sans aucune garantie de rapidité ». La profession d'avocat estime qu'il s'agit là d'une « véritable agression ». La motion précise qu'il est demandé aux avocats « d'assurer toujours plus le service public de la justice [ndlr, en assurant l'aide juridictionnelle] en contrepartie d'une indemnisation en deçà de son coût de revient, au bénéfice d'une profession de notaire qui, elle, ne participe pas à ce service public ». Affirmer que le pouvoir d'achat des Français gagnerait à voir cette réforme menée à son terme est une « fumisterie », a ajouté Paul-Albert Iweins, président du CNB. Il affirme, en revanche, que la profession d'avocat est prête à assurer les « ventes [immobilières] comme elle le fait dans plusieurs pays européens, dans le cadre d'une libre concurrence qui ne pourra que profiter au pouvoir d'achat des français ». Dans un communiqué du même jour, le Conseil supérieur du notariat réplique que « le divorce mérite mieux qu'une querelle corporatiste ». Les notaires de France soulignent qu'ils ont été aussi surpris que les avocats en découvrant en même temps qu'eux cette proposition. Ils ajoutent que « la réflexion engagée ne conduit en rien à éliminer l'avocat de la procédure du divorce par consentement mutuel, mais à imaginer que la constatation de l'accord des parties sur leur divorce puisse être authentifiée, par le notaire ».Ainsi, pour le CSN, la seule « question réellement posée est celle de savoir si le contrôle du consentement des futurs ex-époux pour les seuls divorces par consentement mutuel peut être assuré par un notaire qui se substituerait ainsi au juge ».<br /><br />SourceCNB, 14 déc. 2007, motionCSN, 14 déc. 2007, communiqué<br /> </div>webmasterhttp://www.blogger.com/profile/17477138315706615666noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-5954892945067968560.post-73127158860055757302007-12-12T09:38:00.000-08:002007-12-12T09:39:41.584-08:00Vers une simplification du droit<div align="justify"><br /><strong>Adoption de dispositions de simplification en matières civile, sociale et pénale</strong><br /><br />La proposition de loi sur la simplification du droit a été adoptée en deuxième lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007. Outre sa disposition principale - la possibilité pour toute personne intéressée de saisir l'Administration, tenue également de se saisir d'office, d'une demande d'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet, que cette situation ait toujours existé ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures -, le texte comporte de très nombreuses mesures en matières civile, sociale et pénale. Parmi les principales mesures, figurent notamment : - la possibilité pour les parties de se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou en matière prud'homale par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; - la suppression du certificat prénuptial ; - le fait que l'acte de notoriété ne relèvera plus que de la compétence des notaires (et non plus également des greffiers en chef) et sera mentionné « en marge de l'acte de décès » ; - l'inscription des mentions relatives à la nationalité « d'office sur les copies et les extraits (d'actes de naissance) avec indication de la filiation » ; - l'établissement d'un égal accès des créanciers et des débiteurs d'aliments à l'imposition de leur débiteur ou créancier, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition est établie ; - le fait que le juge pourra désormais ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif par un même jugement ; - pour les entreprises, la dispense de l'obligation de déclarer la taxe d'apprentissage ;- le recours à la visioconférence : les audiences devant les juridictions judiciaires peuvent, par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.Le texte prévoit, par ailleurs, que l'opposition administrative visant au recouvrement forcé par Trésor public d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire devra comporter, à peine de nullité, la nature de l'amende ainsi que la date de l'infraction s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée, ou la date de la décision de justice dans les autres cas. Sont enfin abrogées une centaine de dispositions devenues désuètes ou sans objet.<br /> </div>webmasterhttp://www.blogger.com/profile/17477138315706615666noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-5954892945067968560.post-82654741446244052122007-12-07T08:44:00.000-08:002007-12-07T08:45:32.144-08:00Le mandat de protection futurePrécisions relatives au mandat de protection future<br /><br />Le ministère de la Justice diffuse un dossier explicatif sur le mandat de protection future pris en application de la loi réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 (L. n° 2007-308 : JCP G 2007, I, 118. - V. le modèle : D. n° 2007-1702, 30 nov. 2007 : JO 2 déc. 2007, p. 19537 ; la notice informative : A. 30 nov. 2007 : JO 2 déc. 2007, p. 19542). Il est précisé la possibilité d'établir dès à présent un mandat de protection future qui pourra être exécuté à partir du 1er janvier 2009. Le décret ne prévoit pas de dispositions transitoires pour 2008, toutefois, le juge des tutelles pourra tenir compte de la conclusion d'un tel mandat.Le mandat de protection future prendra la forme d'un contrat permettant à une personne d'organiser à l'avance la protection de sa personne et/ou celle de ses biens, ou la protection de son enfant handicapé, en désignant une personne physique ou morale chargée de leur gestion à compter du jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire. Il vise à éviter le recours à une mesure de curatelle ou de tutelle. Les pouvoirs du mandataire devront être clairement définis dans le contrat qui fonctionnera comme une procuration : le mandataire sera chargé de représenter la personne protégée dans les actes intéressants sa vie personnelle ou son patrimoine (actes d'administration). Il prendra effet sur présentation au greffe du tribunal d'instance d'un certificat médical d'inaptitude. Une fois mis en oeuvre, le mandat ne fera perdre ni les droits ni la capacité juridique de la personne protégée.Rappelons que deux types de mandats sont possibles en fonction de l'étendue des pouvoirs dévolus au mandataire (actes d'administration ou de disposition) : le mandat sous-seing privé ou le mandat notarié. L'activité du mandataire sera contrôlée par une personne physique ou morale désignée lors de la conclusion du contrat. En cas de difficulté, toute personne, y compris la personne protégée, pourra saisir le juge des tutelles.<br /><br />SourceMin. Justice, 6 déc. 2007, conf. de pressewebmasterhttp://www.blogger.com/profile/17477138315706615666noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-5954892945067968560.post-9790061151050952862007-11-27T05:09:00.000-08:002009-09-20T12:54:45.279-07:00Consultations en ligne<div align="justify">Savez-vous que vous pouvez obtenir des consultations gratuites en ligne sur notre site web (sur des demandes de renseignements ou des questions relativement simples) ?</div><div align="justify">Nous proposons également des consultations payantes si vous désirez poser une question plus complexe et/ou obtenir une réponse officielle et signée par votre avocat.</div><div align="justify">Rendez vous sur notre page "consultations" en cliquant sur le lien ci-dessus "consultations en ligne".</div><div align="justify">Les consultations sont données exclusivement par l'un des avocats du Cabinet, selon la matière concernée, et la délai de réponse est de l'ordre de 24heures</div>webmasterhttp://www.blogger.com/profile/17477138315706615666noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-5954892945067968560.post-63927337038217923072007-11-25T12:45:00.000-08:002007-11-28T15:26:28.718-08:00Bienvenue<a href="http://3.bp.blogspot.com/_t047Wfh1zZo/R034ukJtbFI/AAAAAAAAAAc/K66XIdhtP-Y/s1600-h/Henry+FLECHER.jpg"><img id="BLOGGER_PHOTO_ID_5138036228761676882" style="FLOAT: left; MARGIN: 0px 10px 10px 0px; CURSOR: hand" alt="" src="http://3.bp.blogspot.com/_t047Wfh1zZo/R034ukJtbFI/AAAAAAAAAAc/K66XIdhtP-Y/s320/Henry+FLECHER.jpg" border="0" /></a><br /><div>Bonjour et bienvenue sur ce nouveau service en ligne, destiné à permettre une plus grande interactivité entre notre site <a href="http://www.avocats-toulon.fr/">http://www.avocats-toulon.fr/</a> et les internautes.<br /><br />Faites nous part de vos questions et suggestions, afin que nous construisions ce blog de façon intelligente et utile! </div><div> </div><div>Merci</div><div> </div><div>Henry Flécher</div>webmasterhttp://www.blogger.com/profile/17477138315706615666noreply@blogger.com0